Lex Iterata

Texte 1970070301

3 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'admission aux subventions de l'Etat des organismes de réadaptation sociale pour délinquants adultes et handicapés sociaux et des institutions d'assistance morale en faveur de ces délinquants et handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1971
Numéro
1970070301
Page
1242
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex