Lex Iterata

Texte 1970102917

29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Tongres

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1970
Numéro
1970102917
Page
11223
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex