Lex Iterata

Texte 1970122815

28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1964, déterminant le siège, la dénomination, le ressort et les attributions des directions régionales de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122815
Page
13770
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex