Lex Iterata

Texte 1970111001

10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1971
Numéro
1970111001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex