Lex Iterata

Texte 1970042803

28 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1970
Numéro
1970042803
Page
5350
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex