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Lex Iterata
Texte 1970042803
28 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1970
Numéro
1970042803
Page
5350
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex