Lex Iterata

Texte 1970021616

16 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la Promotion du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1970
Numéro
1970021616
Page
4498
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex