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Lex Iterata
Texte 1970021616
16 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la Promotion du Travail
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1970
Numéro
1970021616
Page
4498
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex