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Lex Iterata
Texte 1970020603
6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal n° 5, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1970
Numéro
1970020603
Page
1480
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex