Lex Iterata

Texte 1970020603

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal n° 5, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1970
Numéro
1970020603
Page
1480
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex