Lex Iterata

Texte 1970032002

20 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 1967 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1970
Numéro
1970032002
Page
3753
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex