6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI: Justel
Source
Publication: 20-2-1970
Numéro: 1970020611
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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