Texte 1970022702
Article 1er.§ 1er. L'article 57, alinéa 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants n'est pas appliqué lorsque le bénéficiaire est un ressortissant des Etats-Unis d'Amérique.
§ 2. Les ressortissants des Etats-Unis d'Amérique sont, pour l'application de l'article 144 du même arrêté royal, assimilés aux personnes visées au 1° de ce dernier article.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.