Lex Iterata

Texte 1970071305

13 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1970
Numéro
1970071305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex