Lex Iterata

Texte 1970121512

15 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel Commission consultative pour le droit d'auteur. - Nominations

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1971
Numéro
1970121512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex