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Lex Iterata
Texte 1970021302
13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1970
Numéro
1970021302
Page
1956
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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