Lex Iterata

Texte 1970061014

10 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la composition de la Commission chargée de statuer sur l'existence des conditions requises pour l'octroi de l'indemnité en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1970
Numéro
1970061014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex