Lex Iterata

Texte 1970091619

16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1970
Numéro
1970091619
Page
10205
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex