Lex Iterata

Texte 1970120803

8 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport octroyant une allocation mensuelle spéciale pour l'année 1970 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1971
Numéro
1970120803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex