Lex Iterata

Texte 1970070811

8 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1970
Numéro
1970070811
Page
9254
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex