Lex Iterata

Texte 1970011408

14 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet de cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1967

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1970
Numéro
1970011408
Page
3546
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex