Lex Iterata

Texte 1970102209

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1970
Numéro
1970102209
Page
10795
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex