Lex Iterata

Texte 1970060213

2 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1970
Numéro
1970060213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex