Lex Iterata

Texte 1970122210

22 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1961, fixant les indemnités à allouer aux membres des Conseils d'Administration et du Conseil Général des Instituts de la Radiodiffusion Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1971
Numéro
1970122210
Page
2741
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex