Lex Iterata

Texte 1970072027

20 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif aux services réputés admissibles pour le calcul de l'ancienneté de service au Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1970
Numéro
1970072027
Page
9227
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex