Lex Iterata

Texte 1970041003

10 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1970
Numéro
1970041003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex