Lex Iterata

Texte 1970071102

11 JUILLET 1970. - Arrêté royal - Falisolle. - Suppression de l'enseignement gardien et primaire communal. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1970
Numéro
1970071102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex