Lex Iterata

Texte 1970011214

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1963 prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les établissements industriels et artisanaux

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1970
Numéro
1970011214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex