Lex Iterata

Texte 1970060154

1 JUIN 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1970
Numéro
1970060154
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex