Lex Iterata

Texte 1970060308

3 JUIN 1970. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles.

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1970
Numéro
1970060308
Page
8711
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-03/01
Entrée en vigueur / Effet
06-09-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté:

la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, à l'exception des articles 63, 74, 75, 76 et 77;

l'arrêté royal n° 69 du 10 novembre 1967 modifiant la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, à l'exception des articles 3, 4 et 5;

la loi du 24 décembre 1968 portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci à l'exception des articles 8, § 2, 10, 32, 33 et 34, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°.

Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.