Lex Iterata

Texte 1970032701

27 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1970
Numéro
1970032701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex