Lex Iterata

Texte 1970112304

23 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des etablissements de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1971
Numéro
1970112304
Page
3952
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex