Lex Iterata

Texte 1970022602

26 FEVRIER 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1970
Numéro
1970022602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex