22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1970 portant dérogation à l'arrêté royal du 15 septembre 1953 déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953