Lex Iterata

Texte 1970081803

18 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant le montant de la 22e tranche 1970 (supertranche de Noël), de la 7e tranche 1971 (super tranche de Pâques) et de toutes les supertranches de la Loterie nationale qui seront émises ultérieurement

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1970
Numéro
1970081803
Page
9369
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex