Lex Iterata

Texte 1970042405

24 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1970
Numéro
1970042405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex