Lex Iterata

Texte 1970012606

26 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1970
Numéro
1970012606
Page
1439
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex