Lex Iterata

Texte 1970030902

9 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 20 mai 1965 portant règlement organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1970
Numéro
1970030902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex