Texte 1970071026

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 15 juin 1966, modifiée par la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967 et 23 janvier 1969, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1970
Numéro
1970071026
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.