Lex Iterata

Texte 1970071603

16 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1970
Numéro
1970071603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex