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Lex Iterata
Texte 1970060254
2 JUIN 1970. - Arrêté royal accordant délégation au Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones pour la répartition du produit des surtaxes des émission de timbres-poste spéciaux
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1970
Numéro
1970060254
Page
12242
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex