Texte 1970043001

30 AVRIL 1970. - Arrêté royal octroyant le statut d'établissement scientifique de l'Etat à l'Institut économique agricole et fixant son niveau, sa structure et ses attributions

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1970
Numéro
1970043001
Page
5282
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-04-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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