Lex Iterata

Texte 1970032901

29 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Administration centrale, les fonctions auxquelles est attachée la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1970
Numéro
1970032901
Page
4026
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex