Lex Iterata

Texte 1970031907

19 MARS 1970. - Arrêté ministériel désignant les secrétaires et les secrétaires suppléants des commissions provinciales des fermages

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1970
Numéro
1970031907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex