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Lex Iterata
Texte 1970031907
19 MARS 1970. - Arrêté ministériel désignant les secrétaires et les secrétaires suppléants des commissions provinciales des fermages
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1970
Numéro
1970031907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex