Lex Iterata

Texte 1970061804

18 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 4 de la loi du 8 juin 1964 modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1971
Numéro
1970061804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex