Lex Iterata

Texte 1970043005

30 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Jeunesse d'expression néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1970
Numéro
1970043005
Page
6942
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex