Lex Iterata

Texte 1970122802

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1971
Numéro
1970122802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex