30 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue de 9 juin 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi par l'employeur aux employés ne bénéficiant pas du salaire mensuel garanti d'une indemnité complémentaire à celle qui est accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail