30 NOVEMBRE 1970. - [Arrêté royal fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables] <Intitulé remplacé par AR 1976-11-23/34, art. 1, MB 4-12-1976>. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 09-11-2007).

(abrogé) <AR 2007-10-26/35, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2008>