30 NOVEMBRE 1970. - [Arrêté royal fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables] <Intitulé remplacé par AR 1976-11-23/34, art. 1, MB 4-12-1976>. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 09-11-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-12-1970
- Numéro
- 1970113007
- Page
- 12296
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-11-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-10-26/35, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2008>
