Lex Iterata

Texte 1970071708

17 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel autorisant l'utilisation de tôles et de tubes provenant d'aciers élaborés au convertisseur selon le procédé dit à l'oxygène pur, dans la construction d'appareils à vapeur, de réservoirs de démarrage de moteurs à combustion interne et de récipients à gaz comprimés, liquéfiés ou dissous

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1970
Numéro
1970071708
Page
8603
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex