Lex Iterata

Texte 1970103012

30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1970
Numéro
1970103012
Page
11174
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex