Lex Iterata

Texte 1970092803

28 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1970
Numéro
1970092803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex