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Lex Iterata
Texte 1970121809
18 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 17 décembre 1970 relatif au régime d'accise des huiles minérales
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970121809
Page
13545
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex